La présente politique décrit la manière dont FRANCE CONSEIL ET FORMATION traite les données à caractère personnel recueillies sur le site franceconseiletformation.fr, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
FRANCE CONSEIL ET FORMATION, SASU au capital de 1 000 €, RCS Créteil 920 415 544, dont le siège est situé CS 20010, 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, représentée par son Président. Contact : contact@franceconseiletformation.fr.
Via les questionnaires du site : identité (nom, prénom), coordonnées (adresse électronique, téléphone), informations relatives au projet ou à la société concernée (dénomination, activité, adresse du siège, capital, dirigeants, etc.) et, le cas échéant, les pièces justificatives que l’utilisateur choisit de transmettre. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires ; à défaut, la demande ne peut être traitée.
Il est recommandé de ne transmettre par le site que les pièces strictement nécessaires à l’établissement du devis. Aucun numéro de sécurité sociale n’est demandé.
Les données sont traitées pour : (i) répondre aux demandes et établir un devis — mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (art. 6.1.b RGPD) ; (ii) exécuter la prestation commandée — exécution du contrat (art. 6.1.b) ; (iii) satisfaire aux obligations comptables et fiscales — obligation légale (art. 6.1.c) ; (iv) assurer la sécurité du site et prévenir les envois abusifs — intérêt légitime (art. 6.1.f).
Les données sont destinées aux seules personnes habilitées de FRANCE CONSEIL ET FORMATION et, pour les besoins de la mission, aux organismes et intervenants concernés (guichet unique, greffes, journaux d’annonces légales, établissements bancaires) avec l’accord du client. Elles sont hébergées en France par O2SWITCH (Clermont-Ferrand), sous-traitant technique. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Demandes n’ayant pas donné lieu à une commande : trois ans à compter du dernier contact. Dossiers clients : durée de la relation contractuelle, puis cinq ans au titre de la prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil). Pièces comptables : dix ans (art. L. 123-22 du Code de commerce). Les pièces justificatives reçues sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la mission.
Le site est accessible exclusivement en connexion chiffrée (HTTPS). Les formulaires sont protégés contre les envois automatisés et les fichiers transmis sont contrôlés (formats PDF, JPG et PNG, 5 Mo maximum par fichier).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Ces droits s’exercent par courriel à contact@franceconseiletformation.fr ou par courrier à l’adresse du siège ; une réponse est apportée dans un délai d’un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Le site n’utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d’audience soumis à consentement. Si de tels traceurs venaient à être ajoutés, un dispositif de recueil du consentement serait mis en place conformément aux recommandations de la CNIL.